Directive 2002/11/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/11/CE
RattachementDirective 2002/11/CE
Versionacte d'origine du 14/02/2002 (CELEX 32002L0011)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2002/11/CEEUR-Lex →

(2) Il convient de laisser la possibilité, dans certaines conditions, de commercialiser du matériel de multiplication produit par de nouvelles méthodes de production.

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