Au plus tard le 23 mars 2007, la Commission réexamine, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau communautaire, l'application de la présente directive, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.
Directive 2002/14/CE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02002L0014-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2002).
TexteDirective 2002/14/CE
IntituléRéexamen par la Commission
RattachementDirective 2002/14/CE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02002L0014-20151009)
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