Directive 2002/14/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02002L0014-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2002).

TexteDirective 2002/14/CE
IntituléDéfinitions
RattachementDirective 2002/14/CE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02002L0014-20151009)
Référencearticle 2 de la directive 2002/14/CEEUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «entreprise», l'entreprise publique ou privée exerçant une activité économique, qu'elle poursuive ou non un but lucratif, située sur le territoire des États membres;

b) «établissement», une unité d'exploitation définie conformément à la législation et aux pratiques nationales, et située sur le territoire d'un État membre, dans laquelle est exercée de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens;

c) «employeur», la personne physique ou morale partie aux contrats ou relations de travail avec les travailleurs, conformément à la législation et aux pratiques nationales;

d) «travailleur», toute personne qui, dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi et conformément aux pratiques nationales;

e) «représentants des travailleurs», les représentants des travailleurs prévus par les législations et/ou pratiques nationales;

f) «information», la transmission par l'employeur de données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner;

g) «consultation», l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et l'employeur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02002L0014-20151009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).