Les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs. Ces accords, et les accords existant à la date figurant à l'article 11, ainsi que les éventuelles prorogations ultérieures de ces accords, peuvent prévoir, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er et dans des conditions et limites fixées par les États membres, des dispositions différentes de celles visées à l'article 4.
Directive 2002/14/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02002L0014-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2002).
TexteDirective 2002/14/CE
IntituléInformation et consultation découlant d'un accord
RattachementDirective 2002/14/CE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02002L0014-20151009)
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