Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.
Directive 2002/14/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02002L0014-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2002).
TexteDirective 2002/14/CE
IntituléProtection des représentants des travailleurs
RattachementDirective 2002/14/CE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02002L0014-20151009)
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