Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02002L0014-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2002).
TexteDirective 2002/14/CE
IntituléRelation entre la présente directive et d'autres dispositions communautaires et nationales
RattachementDirective 2002/14/CE
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02002L0014-20151009)
Référencearticle 9 de la directive 2002/14/CEEUR-Lex →
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux procédures d'information et de consultation spécifiques visées à l'article 2 de la directive 98/59/CE et à l'article 7 de la directive 2001/23/CE.
2. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions prises conformément aux directives 94/45/CE et 97/74/CE.
3. La présente directive ne porte pas atteinte à d'autres droits d'information, de consultation et de participation existant dans les législations nationales.
4. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif suffisant pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.