Directive 2002/14/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/14/CE
RattachementDirective 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2002 (CELEX 32002L0014)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2002/14/CEEUR-Lex →

(20) Ceci prend en compte et ne porte pas atteinte à d'autres mesures et pratiques nationales visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises non couvertes par la présente directive, ainsi que dans les administrations publiques.

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