Directive 2002/14/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/14/CE
RattachementDirective 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2002 (CELEX 32002L0014)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2002/14/CEEUR-Lex →

(31) La mise en oeuvre de la présente directive ne devrait pas constituer un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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