La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou à leur faculté de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles. La mise en œuvre de la présente directive ne saurait justifier aucune réduction du niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs visés à l'article 2, paragraphe 1.
Directive 2002/15/CE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2002, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02002L0015-20020323 du 23/03/2002, la plus récente en français).
TexteDirective 2002/15/CE
IntituléDispositions plus favorables
RattachementDirective 2002/15/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02002L0015-20020323)
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