Directive 2002/15/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2002, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02002L0015-20020323 du 23/03/2002, la plus récente en français).

TexteDirective 2002/15/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2002/15/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02002L0015-20020323)
Référencearticle 11 de la directive 2002/15/CEEUR-Lex →

Les États membres arrêtent un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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