En vue de l'application aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un pays tiers d'une réglementation équivalente à celle prévue par la présente directive, la Communauté engagera des négociations avec les pays tiers concernés dès l'entrée en vigueur de la présente directive.
Directive 2002/15/CE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2002, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02002L0015-20020323 du 23/03/2002, la plus récente en français).
TexteDirective 2002/15/CE
IntituléNégociations avec les pays tiers
RattachementDirective 2002/15/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02002L0015-20020323)
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