Directive 2002/39/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2002/39/CEEUR-Lex →

(12) La progression de la demande escomptée à moyen terme sur le marché postal pourrait permettre de compenser la perte de parts de marché que pourraient subir les prestataires du service universel en raison de la poursuite de l'ouverture du marché et constituerait ainsi une garantie supplémentaire pour le maintien du service universel.

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