Directive 2002/39/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2002/39/CEEUR-Lex →

(14) Il convient d'établir, au niveau communautaire, le calendrier de l'ouverture progressive et contrôlée du marché du courrier à la concurrence. Il laissera à tous les prestataires du service universel le temps nécessaire à la mise en oeuvre des nouvelles mesures de modernisation et de restructuration requises pour assurer leur viabilité à long terme dans le nouveau contexte concurrentiel. Il y a lieu que les États membres disposent également de suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes réglementaires à un environnement plus ouvert. Par conséquent, il convient de prévoir la poursuite de l'ouverture du marché selon une approche graduelle, comportant des étapes intermédiaires en vue d'une ouverture importante mais contrôlée du marché, suivie par un réexamen du secteur et l'élaboration d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant une autre étape appropriée sur cette voie à la lumière des résultats du réexamen.

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