Directive 2002/39/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2002/39/CEEUR-Lex →

(15) Il faut veiller à ce que les prochaines étapes d'ouverture du marché soient à la fois importantes dans leur essence et réalisables dans la pratique par les États membres, tout en assurant également le maintien du service universel.

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