(18) Pour les services susceptibles d'être réservés, la mise en place en 2003 et en 2006 de limites de prix égales respectivement à trois fois et deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide est indiquée en association, le cas échéant, avec, respectivement, des limites de poids de 100 et 50 grammes.
Directive 2002/39/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
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