(25) Les mesures adoptées par les États membres, y compris l'établissement d'un fonds de compensation, tout changement opérationnel apporté à ce fond, tout recours à celui-ci ou tout paiement à partir de celui-ci peuvent comporter une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, aide nécessitant une notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Directive 2002/39/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.