(27) La directive 97/67/CE dispose que les États membres désignent une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, qui soient juridiquement distinctes et indépendantes, au plan opérationnel, des opérateurs postaux. En raison de la dynamique enregistrée par les marchés postaux européens, il convient que le rôle important joué par les autorités réglementaires nationales soit reconnu et renforcé, notamment en ce qui concerne la tâche consistant à veiller au respect des services réservés, sauf dans les États membres où ces services n'existent pas. L'article 9 de la directive 97/67/CE autorise les États membres à aller au-delà des objectifs définis dans ladite directive.
Directive 2002/39/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
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