Directive 2002/39/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2002/39/CEEUR-Lex →

(31) Il y a lieu de reporter au 31 décembre 2008 la date d'expiration de la directive 97/67/CE. Il y a lieu que les procédures d'autorisation établies dans les États membres en application de la directive 97/67/CE ne soient pas affectées par cette date.

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