Directive 2002/39/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
RéférenceConsidérant 33 de la directive 2002/39/CEEUR-Lex →

(33) La présente directive n'affecte pas la mise en oeuvre des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation des services, comme l'indique notamment la communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux(9), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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