Directive 2002/39/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/39/CE
RattachementDirective 2002/39/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002L0039)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2002/39/CEEUR-Lex →

(4) Les résolutions du Parlement européen sur les services postaux européens du 14 janvier 1999(7) et du 18 février 2000(8) soulignent l'importance économique et sociale de ces services, de même que la nécessité de préserver un service universel de haute qualité

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