Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02002L0044-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2002).
TexteDirective 2002/44/CE
IntituléTransposition
RattachementSECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2002/44/CE
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02002L0044-20190726)
Référencearticle 14 de la directive 2002/44/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils joignent également une liste dûment motivée des mesures transitoires décidées par eux conformément à l'article 9.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.