Version consolidée au 26/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02002L0046-20251126, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/06/2002).
TexteDirective 2002/46/CE
RattachementDirective 2002/46/CE
VersionConsolidée au 26/11/2025 (CELEX 02002L0046-20251126)
Référencearticle 11 de la directive 2002/46/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 7, les États membres ne peuvent interdire ou entraver le commerce des produits visés à l'article 1er qui sont conformes à la présente directive et, le cas échéant, aux actes communautaires arrêtés pour sa mise en œuvre pour des motifs liés à la composition, aux caractéristiques de fabrication, de présentation ou à l'étiquetage de ces produits.
2. Sans préjudice du traité CE, et notamment de ses articles 28 et 30, le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales qui sont applicables en l'absence d'actes communautaires arrêtés au titre de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.