Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02002L0047-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/06/2002).
TexteDirective 2002/47/CE
IntituléMise en œuvre
RattachementDirective 2002/47/CE
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02002L0047-20220812)
Référencearticle 11 de la directive 2002/47/CEEUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.