Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02002L0047-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/06/2002).
TexteDirective 2002/47/CE
IntituléReconnaissance des contrats de garantie financière avec transfert de propriété
RattachementDirective 2002/47/CE
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02002L0047-20220812)
Référencearticle 6 de la directive 2002/47/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété puisse produire ses effets selon les modalités qu'il prévoit.
2. Si un fait entraînant l'exécution de la garantie se produit alors qu'une obligation du preneur de la garantie de transférer une garantie équivalente en vertu d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété est encore inexécutée, ladite obligation peut faire l'objet d'une compensation avec déchéance du terme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.