Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02002L0047-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/06/2002).
TexteDirective 2002/47/CE
IntituléReconnaissance des clauses de compensation avec déchéance du terme
RattachementDirective 2002/47/CE
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02002L0047-20220812)
Référencearticle 7 de la directive 2002/47/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu'une clause de compensation avec déchéance du terme puisse produire ses effets selon les modalités qu'elle prévoit:
a) nonobstant l'engagement ou la poursuite d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement à l'égard du constituant et du preneur de la garantie ou de l'un d'entre eux;
b) nonobstant toute cession, toute saisie, judiciaire ou autre, ou toute autre aliénation alléguées des droits concernés ou concernant lesdits droits.
2. Les États membres veillent à ce que l'application d'une clause de compensation avec déchéance du terme ne puisse pas être soumise à l'une des obligations prévues à l'article 4, paragraphe 4, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.