Directive 2002/47/CE · Article

Article 9 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02002L0047-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/06/2002).

TexteDirective 2002/47/CE
IntituléDirectives 2008/48/CE et 2014/59/UE et règlement (UE) 2021/23
RattachementDirective 2002/47/CE
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02002L0047-20220812)
Référencearticle 9 bis de la directive 2002/47/CEEUR-Lex →

La présente directive s’entend sans préjudice des directives 2008/48/CE et 2014/59/UE et du règlement (UE) 2021/23.

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