(1) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(5) a constitué une étape importante du processus d'établissement d'un cadre juridique sûr pour les systèmes de paiement et de règlement. La mise en oeuvre de ladite directive a montré qu'il importait de limiter le risque systémique inhérent à ces systèmes du fait de la coexistence de régimes juridiques différents et qu'il serait avantageux d'instaurer une réglementation commune concernant les garanties constituées dans le cadre desdits systèmes.
Directive 2002/47/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2002/47/CE
RattachementDirective 2002/47/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2002 (CELEX 32002L0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.