(18) Il devrait être possible de fournir des garanties en espèces selon des systèmes de transfert de propriété et de constitution de sûreté, respectivement protégés par la reconnaissance des mécanismes de compensation (netting) ou du régime du gage-espèces. On entend par "espèces" des dépôts en compte ou équivalents, tels que les dépôts à terme ou les dépôts sur le marché monétaire, ce qui exclut donc expressément les billets de banque.
Directive 2002/47/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2002/47/CE
RattachementDirective 2002/47/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2002 (CELEX 32002L0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.