Directive 2002/53/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/53/CE
RattachementDirective 2002/53/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0053)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2002/53/CEEUR-Lex →

(13) Il convient que la Commission assure la publication des variétés accédant au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C.

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