Directive 2002/53/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/53/CE
RattachementDirective 2002/53/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0053)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2002/53/CEEUR-Lex →

(21) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe I, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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