Directive 2002/53/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/53/CE
RattachementDirective 2002/53/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0053)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2002/53/CEEUR-Lex →

(5) Il convient, dès lors, que tous les États membres établissent un ou plusieurs catalogues nationaux des variétés admises sur leur territoire à la certification et à la commercialisation.

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