Version consolidée au 01/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02002L0054-20220901, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDirective 2002/54/CE
RattachementDirective 2002/54/CE
VersionConsolidée au 01/09/2022 (CELEX 02002L0054-20220901)
Référencearticle 19 de la directive 2002/54/CEEUR-Lex →
Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des expériences temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire selon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas excéder sept ans.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.