Article en vigueur.
Version consolidée au 01/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02002L0054-20220901, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
1. Les États membres prévoient que des semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.