Directive 2002/54/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/54/CE
RattachementDirective 2002/54/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0054)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2002/54/CEEUR-Lex →

(15) Il convient de prévoir que les semences de betteraves récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté qui si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformes aux règles communautaires.

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