Directive 2002/54/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/54/CE
RattachementDirective 2002/54/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0054)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2002/54/CEEUR-Lex →

(17) Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des États membres, et pour avoir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des essais comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences de la catégorie "semences certifiées".

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