(5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences aquises par l'application des systèmes des États membres et de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient que le système communautaire soit applicable à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation dans la Communauté, sans possibilité de dérogation unilatérale des États membres susceptible d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté.
Directive 2002/54/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2002/54/CE
RattachementDirective 2002/54/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0054)
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