Directive 2002/55/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/55/CE
RattachementDirective 2002/55/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0055)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2002/55/CEEUR-Lex →

(12) Les semences des variétés inscrites au catalogue commun des variétés ne doivent être soumises, à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.

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