(32) Il convient que le champ d'application de la présente directive comprenne également certaines espèces pouvant être, en même temps que des légumes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses. Si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de la présente directive à l'égard des espèces en cause.
Directive 2002/55/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2002/55/CE
RattachementDirective 2002/55/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0055)
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