Directive 2002/56/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/56/CE
RattachementDirective 2002/56/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0056)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2002/56/CEEUR-Lex →

(17) Il convient de prévoir que les plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers ne pourront être commercialisés dans la Communauté que s'ils offrent les mêmes garanties que les plants officiellement certifiés dans la Communauté et conformes aux règles communautaires.

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