Directive 2002/56/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2002/56/CE
RattachementDirective 2002/56/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002L0056)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 2002/56/CEEUR-Lex →

(22) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe IV, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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