La directive 97/66/CE est abrogée avec effet à partir de la date visée à l'article 17, paragraphe 1.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive.
Directive 2002/58/CE · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02002L0058-20091219, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2002).
TexteDirective 2002/58/CE
IntituléAbrogation
RattachementDirective 2002/58/CE
VersionConsolidée au 19/12/2009 (CELEX 02002L0058-20091219)
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