Version consolidée au 18/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02002L0059-20250518, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2002).
TexteDirective 2002/59/CE
IntituléUtilisation de systèmes d'identification automatique (AIS) par les navires de pêche
RattachementSIGNALEMENT ET SUIVI DES NAVIRES
Directive 2002/59/CE
TITRE I
SIGNALEMENT ET SUIVI DES NAVIRES
VersionConsolidée au 18/05/2025 (CELEX 02002L0059-20250518)
Référencearticle 6 bis de la directive 2002/59/CEEUR-Lex →
Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans la Communauté, ou en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d'un État membre, ou débarquant ses captures dans le port d'un État membre est équipé, conformément au calendrier figurant à l'annexe II, partie I, point 3, d'un système d'identification automatique (AIS) (de classe A) répondant aux normes de performance établies par l'OMI.
Les navires de pêche équipés de l'AIS maintiennent celui-ci en fonctionnement à tout moment. Dans des circonstances exceptionnelles, l'AIS peut être débranché si le capitaine le juge nécessaire pour la sécurité ou la sûreté de son navire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.