Directive 2002/77/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/77/CE
RattachementDirective 2002/77/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002L0077)
Référencearticle 9 de la directive 2002/77/CEEUR-Lex →

Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer que les dispositions de la présente directive ont été respectées.

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