Directive 2002/77/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/77/CE
RattachementDirective 2002/77/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2002 (CELEX 32002L0077)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2002/77/CEEUR-Lex →

(15) La présente directive ne préjuge pas des obligations des États membres concernant les délais indiqués à l'annexe I, partie B, dans lesquels les États membres sont tenus de se conformer aux directives précédentes.

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