Directive 2002/77/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/77/CE
RattachementDirective 2002/77/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2002 (CELEX 32002L0077)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2002/77/CEEUR-Lex →

(16) Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour démontrer que les mesures nationales de transposition existantes tiennent compte des précisions apportées par la présente directive par rapport aux directives 90/388/CEE, 94/46/CE, 95/51/CE(12), 96/2/CE, 96/19/CE(13) et 1999/64/CE.

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