Modification de la directive 1999/35/CE
La directive 1999/35/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, les points b), d), e) et o) sont remplacés par le texte suivant:
"b) 'engin à passagers à grande vitesse': un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers; (...)
(...)
d) 'convention SOLAS de 1974': la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée;
e) 'recueil HSC': le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC 36(63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée;
(...)
o) 'compagnie': une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à la règle IX/4 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée".
2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
"Article 16
Comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)(31).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(32) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
3) À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:"Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002."
4) L'annexe I est modifiée comme suit:
au point 7, les termes "résolution ... (70) du comité de la sécurité maritime" sont remplacés par les termes "Résolution A.893(21) de l'assemblée de l'OMI".