(2) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7). Les mesures requises pour la mise en oeuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil.
Directive 2002/84/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDirective 2002/84/CE
RattachementDirective 2002/84/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002L0084)
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