L’article 39, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE, l’article 10 bis de la directive 98/78/CE et l’article 264 de la directive 2009/138/CE s’appliquent mutatis mutandis à la négociation d’accords avec un ou plusieurs pays tiers sur les modalités d’exercice de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Directive 2002/87/CE · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02002L0087-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteDirective 2002/87/CE
IntituléCoopération avec les autorités compétentes de pays tiers
Rattachement
SECTION 4 — PAYS TIERS
- Directive 2002/87/CE
- CHAPITRE II — SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE
- SECTION 4 — PAYS TIERS
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02002L0087-20240109)
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