Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02002L0087-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteDirective 2002/87/CE
IntituléComité
RattachementCHAPITRE III — ACTES DÉLÉGUÉS ET MESURES D’EXÉCUTION
Directive 2002/87/CE
CHAPITRE III — ACTES DÉLÉGUÉS ET MESURES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02002L0087-20240109)
Référencearticle 21 de la directive 2002/87/CEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité des conglomérats financiers, ci-après dénommé «comité».
4. Les AES peuvent donner, par l’intermédiaire du comité mixte, des orientations générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance complémentaire des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire définis dans la présente directive en ce qui concerne les entités réglementées d’un conglomérat financier dont l’entreprise mère a son siège dans un pays tiers. Le comité mixte réexamine régulièrement toute orientation de cette nature et tient compte de toute modification intervenant dans la surveillance complémentaire exercée par lesdites autorités compétentes.
6. Les États membres tiennent le comité informé des principes qu'ils appliquent en ce qui concerne la surveillance des transactions intragroupe et de la concentration de risques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.