Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02002L0087-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteDirective 2002/87/CE
IntituléModifications à la directive 2000/12/CE
RattachementCHAPITRE IV — MODIFICATIONS AUX DIRECTIVES EN VIGUEUR
Directive 2002/87/CE
CHAPITRE IV — MODIFICATIONS AUX DIRECTIVES EN VIGUEUR
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02002L0087-20240109)
Référencearticle 29 de la directive 2002/87/CEEUR-Lex →
La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:
3) à l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquÈreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12.»;
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.